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Ventes d’immeubles Permis de construire retiré : l’effet sur la vente

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementationProfessionnels

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Vente et Contrats spéciaux -

Le risque d’inconstructibilité d’un terrain, préexistant à la vente, ignoré des parties comme du notaire mais révélé et confirmé postérieurement à la signature de l’acte notarié, en justifie l’annulation pour vice du consentement.

Le retrait rétroactif d’un permis de construire peut-il justifier l’annulation d’une vente pour erreur ?

Faits :

Les acquéreurs d’un terrain obtiennent un permis de construire quelques temps avant la signature de l’acte de vente de ce terrain. Moins de trois mois après la conclusion de la vente, le permis est retiré par la commune, en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs assignent le notaire et les vendeurs en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi. La cour d’appel accueille ces demandes et les vendeurs se pourvoient en cassation.

Décision :

La Cour [...]

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