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Ventes d’immeubles Le vendeur d’un bien comportant une surface erronée peut-il être indemnisé par l’auteur du mesurage ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierGirondeRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un particulier vend un appartement, et une attestation de superficie est annexée à l’acte. [...]

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