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Jurisprudence

Ventes d’immeubles Le vendeur d’un bien comportant une surface erronée peut-il être indemnisé par l’auteur du mesurage ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierGirondeOpérations immobilières

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un particulier vend un appartement, et une attestation de superficie est annexée à l’acte. L’acquéreur provoque un nouveau mesurage révélant une insuffisance de superficie de plus de 5 %. D’où la restitution par le vendeur à l’acquéreur d’une partie du prix. Le vendeur tente alors d’être indemnisé par le mesureur qui refuse de se soumettre.

Décision :

La cour d’appel condamne le mesureur et son assureur à indemniser le vendeur, et l’arrêt est déféré à la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.

Commentaire

: La décision conforte une jurisprudence [...]

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