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Ventes d’immeubles L’ancien propriétaire d’un immeuble peut-il encore agir pour non-conformité à l’encontre de son vendeur, non constructeur ?

O. tabone Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

En 2007, une SCI vend un immeuble à des époux et à une société, leur déclarant qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble y est raccordé. Ces déclarations étant fausses, les acquéreurs sont contraints de faire réaliser des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement avant de revendre le bien à des tiers en 2010. En janvier 2011, les acquéreurs initiaux assignent la SCI en réparation de leur préjudice. Le juge de proximité déclare irrecevable leur demande au motif qu’ils ne sont plus propriétaires de leur immeuble et que la SCI ne peut être assimilée au constructeur de l’immeuble au sens de l’article 1792 du code civil.

Décision :

La Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions la décision au motif [...]

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