Ventes d’immeubles L’ancien propriétaire d’un immeuble peut-il encore agir pour non-conformité à l’encontre de son vendeur, non constructeur ?
O. tabone Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Vente et Contrats spéciaux -
Faits :
En 2007, une SCI vend un immeuble à des époux et à une société, leur déclarant qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble y est raccordé. Ces déclarations étant fausses, les acquéreurs sont contraints de faire réaliser [...]
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