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Ventes d’immeubles L’ancien propriétaire d’un immeuble peut-il encore agir pour non-conformité à l’encontre de son vendeur, non constructeur ?

O. tabone Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierOpérations immobilièresDroit immobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

En 2007, une SCI vend un immeuble à des époux et à une société, leur [...]

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