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Jurisprudence

Ventes d’immeubles Dix-sept années d’inaction valent-elles renonciation à action ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Par acte de vente du 9 juin 1981, un propriétaire vend un immeuble à l’un de ses enfants, moyennant un prix payable par mensualités entre le 5 juillet 1981 et le 5 octobre 1997. Les paiements cessent en décembre 1985. Dix-sept ans plus tard, postérieurement aux décès du vendeur et de l’acquéreur, les ayants-droit du vendeur demandent aux ayants-droit de l’acquéreur de verser le solde du prix de vente. Confrontés au refus de ces derniers, ils les assignent à titre principal en résolution de la vente et, à titre subsidiaire, en requalification de la vente en donation déguisée. Les juges du fond les déboutent de leurs demandes. Les vendeurs se pourvoient en cassation.

Décision :

La Cour de cassation [...]

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