Ventes d’immeubles Dans quel cas le gérant d’une SCI peut-il vendre l’immeuble social sans vote de l’assemblée ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation
Vente et Contrats spéciaux -
Faits :
Le gérant d’une SCI fait délivrer à son preneur un congé pour vendre. Ce dernier n´accepte pas [...]
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