Ventes d’immeubles Dans quel cas le gérant d’une SCI peut-il vendre l’immeuble social sans vote de l’assemblée ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Faits :
Le gérant d’une SCI fait délivrer à son preneur un congé pour vendre. Ce dernier n´accepte pas [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index