Vente sous conditions suspensives et obtention du permis de construire
Madame X promet de vendre à Messieurs Y et Z une parcelle de terrain constructible, sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle de l’obtention d’un permis de construire.
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
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La promesse précise que, pour se prévaloir de cette condition [...]
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