Vente sous conditions suspensives et obtention du permis de construire
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 28/01/2010 | Immobilier, Réglementation
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Vente et contrats spéciaux -
Madame X promet de vendre à Messieurs Y et Z une parcelle de terrain constructible, sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle de l’obtention d’un permis de construire.
La promesse précise que, pour se prévaloir de cette condition suspensive, les acquéreurs doivent justifier du dépôt de la demande de permis de construire [...]
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