Vente sous conditions suspensives et obtention du permis de construire
Vente et contrats spéciaux -
Madame X promet de vendre à Messieurs Y et Z une parcelle de terrain constructible, sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle de l’obtention d’un permis de construire.
Réservé aux abonnés
1 min.
de lecture
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
\
00h00
Sélectionné pour vous
La promesse précise que, pour se prévaloir de cette condition [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Abonnés
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 2 500 analyses et 20 ans d’historique
Je découvre
