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Vente par Internet : des clauses abusives

le 01/11/2008

Litige :Certaines clauses d’un contrat de vente par internet de biens mobiliers sont abusives, a récemment décidé la Justice.

CLAUSES ABUSIVES :

• La clause qui stipule que le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande lorsque celle-ci n’est pas expédiée des entrepôts du vendeur, car elle permet à ce dernier d’imposer une livraison [...]

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