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Vente immobilière et rétractation : la remise de l'acte en main propre ne présente pas des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 17/02/2011  |  ImmobilierRéglementationBouches-du-Rhône

Vente et contrats spéciaux -

L’article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d’habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la [...]

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