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Vente immobilière - En l'absence de clause environnementale, une pollution rendant inconstructible un terrain constitue un vice caché

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 10/12/2021  |  ImmobilierFrance Sites et sols pollués

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L'exploitant d'un terrain ayant accueilli une station-service l'a cédé à une société immobilière. Le nouveau propriétaire, [...]

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