Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente immobilière aux enchères : gare au prête-nom

Mots clés : Gares, aéroports - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Par cet arrêt, la Cour de cassation sanctionne la pratique du prête-nom dans le cadre d’une vente immobilière par adjudication (ou vente immobilière aux enchères), et rappelle la règle selon laquelle le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personnes interposées

Une société est déclarée adjudicataire de biens immobiliers qui appartenaient auparavant à Monsieur Z. Une deuxième société, ayant pour gérant Monsieur X., forme une surenchère. Celle-ci est contestée par la société adjudicataire de départ au motif qu’elle aurait été faite par le débiteur saisi. Elle obtient satisfaction et la vente est déclarée parfaite à son profit. La deuxième société, se pourvoit en cassation contre cette décision.

Elle prétend que la cour d’appel ne pouvait...

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