En direct

Vente et travaux de réhabilitation assurés par un financement global
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Vente et travaux de réhabilitation assurés par un financement global

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, Avocat |  le 07/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

Le notaire engage sa responsabilité solidairement avec le vendeur en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un immeuble, la société P. vend aux époux X., par acte authentique reçu par un notaire, deux lots de copropriété devant être réhabilités. Pour financer cette acquisition et le montant des travaux, les acquéreurs ont souscrit un emprunt auprès d’une banque.

Les travaux de réhabilitation de l’immeuble n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société P., depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, le notaire et la banque en annulation de l’acte de vente et en dommages-intérêts.

La cour d’appel considère que le notaire est tenu solidairement avec la société P. à réparer toutes les conséquences dommageables résultant [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vente et travaux de réhabilitation assurés par un financement global

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur