Droit immobilier Gestion et professions

Vente et travaux de réhabilitation assurés par un financement global

Le notaire engage sa responsabilité solidairement avec le vendeur en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un immeuble, la société P. vend aux époux X., par acte authentique reçu par un notaire, deux lots de copropriété devant être réhabilités. Pour financer cette acquisition et le montant des travaux, les acquéreurs ont souscrit un emprunt auprès d’une banque.

Les travaux de réhabilitation de l’immeuble n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société P., depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, le notaire et la banque en annulation de l’acte de vente et en dommages-intérêts.

La cour d’appel considère que le notaire est tenu solidairement avec la société P. à réparer toutes les conséquences dommageables...

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