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Vente en l'état futur d'achèvement

le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1998, époux Ventresque, no 1610 D.

QUESTION Des époux achètent à une société civile immobilière, un terrain et une maison en l'état futur d'achèvement et constatent, dès leur entrée dans les lieux, des nuisances sonores dues à des points de contact entre leur immeuble et la maison mitoyenne de la leur. Les époux obtiennent la condamnation de la SCI in solidum avec son assureur à réparer les vices cachés et ils sont autorisés à faire exécuter les travaux de reprise.

Après avoir obtenu la garantie contractuelle du vendeur en l'état futur d'achèvement, des époux peuvent-ils rechercher la réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?

REPONSE Non. La Cour de Cassation approuve la décision de la cour d'appel qui, retenant que les nuisances sonores constatées, ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, décide qu'il s'agit d'une non-conformité au cahier des charges qui engageait la responsabilité contractuelle de la SCI et non d'un vice de nature décennale ou une non-conformité aux prescriptions légales ou réglementaires.

COMMENTAIRE Cet arrêt est conforme à la doctrine de la Cour de Cassation déjà énoncée dans un précédent arrêt (Civ3 21 février 1990 Bull no 59) selon laquelle les désordres relèvent de la garantie contractuelle des vendeurs en l'état futur d'achèvement, sauf s'ils rentrent dans une garantie légale des constructeurs. Mais en l'espèce, la cour d'appel avait constaté souverainement que les nuisances sonores ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination.

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