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Vente en l'état futur d'achèvement

La rédaction du Moniteur |  le 13/07/2012  |  ImmobilierInternational

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VEFA -

Vente d’immeubles à construire

Comme annoncé dans la fiche pratique n°4 de la série « Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) » parue dans « Le Moniteur » n°5664 du 15 juin 2012, voici livré le Cahier pratique « Vefa ».

Cette publication reprend les quatre fiches pratiques parues dans le magazine accompagnées de six autres points.

Ces nouveaux textes ont également été rédigés, pour « Le Moniteur », par Éric Forestier, avocat associé du cabinet Vaughan Avocats.

En dix points-clés, sont données les notions indispensables à connaître sur ce type de vente.

Vefa : vente d’immeubles à construire

La vente portant sur un immeuble non encore construit est soumise à des règles générales, auxquelles s’ajoutent des règles particulières impératives lorsque l’immeuble à construire porte en tout ou partie sur des locaux d’habitation. L’application du régime de la vente d’immeubles à construire dépend essentiellement de l’engagement du vendeur, ayant la qualité de maître d’ouvrage, d’édifier un immeuble dans un délai contractuellement déterminé.

Textes officiels

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit, JO du 18 mai 2011. (article 22 modifiant les articles L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation et L. 312-15 du Code de la consommation avec entrée en vigueur à compter du 19 mai 2011)

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, JO du 27 mars 2009. (article 109 de cette loi dite loi « Boutin »)

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction, JO du 4 janvier 1967 (consolidée au 1er janvier 2002).

Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d’immeubles à construire, JO du 21 mai 2011.

Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover, JO du 29 septembre 2010. (modifie le dispositif de la garantie intrinsèque en vigueur à compter du 2 avril 2011)

Décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 portant application de la loi 673 du 03-01-1967, modifiée par la loi 67547 du 07-07-1967, relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction, JO du 28 décembre 1967.

Code de la construction et de l’habitation (CCH) (articles : L. 111-11 ; L. 235-5 ; L. 261-1 à L. 263-3 ; L. 271-1 ; R. 261-1 à R. 261-33) (chapitres 1, 2 (sections I et II) et III du titre 1er du livre 2e).

Code civil (articles : 1589-2 ; 1601-2 ; 1601-3 ; 1642-1 ; 1648 ; 1792 et suivants).

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