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Vente en l'état futur d'achèvement : portée de la garantie extrinsèque

le 14/07/2000  |  Droit de l'urbanismeTemps de travailImmobilierRéglementation des marchés publicsArchitecture

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Cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2000, «Caisse de retraite du personnel des Caisses d'épargne c./Caixabank France et autres», no 606 Dalloz.

Une caisse de retraite acquiert un immeuble en l'état futur d'achèvement. Une déclaration d'achèvement, certifiée par l'architecte, intervient. Quelque temps plus tard, l'acquéreur se plaint de malfaçons et de non-finitions. Il assigne le vendeur et la caution, fournie au titre de la garantie extrinsèque, en paiement de travaux d'achèvement. La caution soutient qu'elle est déchargée.

QUESTION La garantie extrinsèque d'achèvement survit-elle à la déclaration d'achèvement ?

REPONSE Non. La déclaration d'achèvement établie par l'architecte emporte de plein droit extinction du cautionnement solidaire consenti au titre de la garantie extrinsèque.

COMMENTAIRE L'achèvement de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement emporte extinction de la garantie extrinsèque. Cet achèvement est, en général, celui qui résulte de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme et qui doit être certifiée par l'architecte. L'achèvement pourrait aussi être apprécié conformément à l'article R. 261-1 du CCH. Mais il semble qu'alors cette option doit être précisée au contrat.

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