En direct

Vente en l'état futur d'achèvement et critères de la réparation adéquate

A. DAUGER |  le 12/06/2019

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Construction -

Cass. 3 e civ. 7 mars 2019, n° 18- 16. 182

Faits

Un acquéreur en l'état futur d'achèvement prend livraison d'une maison avec réserves dont l'une porte sur « la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres, ne permettant ni une vision aisée vers l'extérieur, ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite ». Le vendeur s'engage à réparer, selon une proposition peu fiable que l'acquéreur refuse. La cour d'appel condamne le vendeur à indemniser l'acquéreur à hauteur de 30 000 euros, écartant ainsi sa proposition réparatoire pour [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 07/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur