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Vente en l’état futur d’achèvement : droits du prêteur

le 23/06/2005  |  LogementMarchés privésRéglementation

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Cass. 3e civ., 16 février 2005, « CEOI-BIE c./ SCPI Marne Valley Habitat », no 218 FS-D.

Une banque consent une ouverture de crédit en compte courant à une SCI, qui vend en l’état futur, et lui fournit la [...]

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