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Vente en état futur d'achèvement : définition de l'achèvement

le 02/10/1998  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 1998, SCI Paris-XVe Le Montaigu, no 1196 P

QUESTION Une société civile immobilière vend, en état futur d'achèvement, un immeuble qui aurait été livré avec retard et dont le solde du prix n'a pas été versé. La SCI assigne l'acheteur en paiement de solde du prix de vente et se voit opposer, à titre reconventionnel, une demande d'indemnité fondée sur un retard de livraison au motif que celle-ci est intervenue postérieurement à la date convenue, l'acheteur ayant refusé la mise à disposition d'un local en invoquant la présence d'un coffrage non prévu aux plans, rendant le bien impropre à sa location.

Un défaut de conformité fait-il obstacle à l'achèvement de l'immeuble en état futur d'achèvement ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel dans les ventes en état futur d'achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l'achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l'égard de l'acheteur et censure la cour d'appel, qui retient que l'acheteur a refusé la mise à disposition de l'immeuble sans rechercher si le défaut de conformité allégué rendait l'immeuble impropre à sa destination.

COMMENTAIRE L'achèvement de l'immeuble est défini à l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation, et seul le défaut de conformité substantiel ou l'accord des parties pour différer la livraison font obstacle à la constatation de l'achèvement de l'immeuble ; dans cette affaire, les juges du fond devaient rechercher si la présence du coffrage était ou non un défaut de conformité substantiel.

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