Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente : défaut de prix sérieux et condition impossible

Une propriétaire de parcelles de terrain procède à leur vente à une société. L’acte comporte en outre une promesse de dation en paiement, consentie par la société à la venderesse, et une promesse de vente d’une parcelle, consentie par la venderesse à la société sur un terrain, propriété de la commune de Beausoleil qui se serait engagée à le céder à la venderesse. L’ensemble des parcelles – objet de la vente et de cette promesse – est finalement acquis par la commune de Beausoleil, privant ainsi la venderesse de l’exécution de la dation en paiement. La venderesse agit en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1172 du code civil, considérant que la condition de dation en paiement et de réalisation de la promesse de vente qu’elle avait consentie était impossible. La Cour de cassation, après avoir précisé que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans, juge que l’action introduite le 9 octobre 1996 pour une vente intervenue le 30 novembre 1990 est donc prescrite. En revanche, la Haute Juridiction sanctionne la décision de la cour d’appel qui n’a pas répondu aux conclusions de la venderesse, qui soutenait que la vente était nulle pour défaut de prix sérieux, la dation en paiement n’ayant pas pu se réaliser.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 8 octobre 2008, Commune de Beausoleil, MM. Y. et Z. c/SCP Defrenois et Levis, n° 07-14396

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