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Vente de logements sociaux énergivores interdite

Etude Cheuvreux |  le 27/03/2015  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

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Vente et Contrats spéciaux -

En vue d’améliorer la performance énergétique des logements, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit une nouvelle condition à la vente de logements locatifs sociaux. [...]

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