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Vente de logements : organiser une transition douce vers la copropriété

Anne-Christine Farçat et Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocates associées, SCP Seban & Associés |  le 20/09/2019  |  Droit de la constructionLoi ElanLogement socialFrance HLM

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Prévue par la loi Elan, une nouvelle modalité de vente de logements locatifs sociaux a été instituée, par l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019, aux articles L. 443-15-5-1 à L. 443-15-5-8 du Code de la construction et de l'habitation.

 

En quoi consiste le dispositif ?

Ce mécanisme s'adresse aux organismes HLM souhaitant vendre à des personnes [...]

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