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Vente de biens par une collectivité

le 31/03/2017  |  ImmobilierFrance entière

Immobilier d'entreprise -

Une commune peut-elle mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu'elle vendrait sous le régime de la Vefa ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), définie à l'article L. 1601-3 du Code civil. La jurisprudence permet, sous certaines [...]

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