En direct

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur
clause de garantie des vices cachés - © © photos : LUDMILLA CERVENY

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Sandrine Pheulpin |  le 28/07/2017  |  UrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
Urbanisme
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Une clause de non garantie des vices cachés est inopérante si le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant le bien.

Cacher ce vice que le vendeur ne saurait voir… Par un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation restreint quelque peu [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Fabriquer la ville durable

Fabriquer la ville durable

Date de parution : 06/2020

Voir

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur