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Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur
clause de garantie des vices cachés - © © photos : LUDMILLA CERVENY

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Sandrine Pheulpin |  le 28/07/2017  |  UrbanismeRéglementation

Une clause de non garantie des vices cachés est inopérante si le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant le bien.

Cacher ce vice que le vendeur ne saurait voir… Par un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation restreint quelque peu les conditions dans lesquelles un vendeur, peut se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

Les propriétaires d’un bien immobilier ont vendu, à une société civile immobilière, le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. Les acquéreurs souhaitaient affecter ce bien à l’habitation. Le contrat de vente comportait une clause par laquelle « l’acquéreur prendrait les biens vendus dans l’état où [...]

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