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Vente d’un terrain par le maire à sa commune et prise illégale d’intérêts

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/07/2010  |  Opérations immobilièresDroit immobilierCollectivités localesHygiène, sécurité et protection de la santéRéglementation

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Un maire peut-il vendre à la commune un terrain dont il est propriétaire et qui s’avère nécessaire à la réalisation [...]

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