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Vente d’un lot en copropriété et versement par l'acquéreur de la réserve

le 18/04/2013  |  EntreprisesDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur, à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, est une source de contentieux intarissable. La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de se prononcer sur la question des fonds de roulement et des appels d'avance de trésorerie lors de la mutation d’un lot en précisant que la réserve, prévue au règlement de copropriété, est remboursable en totalité au vendeur et que le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

En application des articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l’avance [...]

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