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Vente d'un bien du domaine public entre personne publique : le transfert est réalisé en cas d'accord sur le prix et les conditions financières

Pauline Maurus, Lexcity avocats |  le 01/12/2020  |  Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

CE, 29 juillet 2020, n° 427738, SIVOM de la région de Chevreuse

Faits

Le conseil municipal d'une commune a d'abord approuvé par délibération la cession d'un terrain et de [...]

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