Vente d’immeubles VEFA et garanties d’achèvement
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Le promoteur qui vend, sur plan ou en cours de construction, un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation peut choisir entre deux dispositifs pour garantir, en cas de défaillance, l’achèvement des travaux à l’acquéreur. La garantie extrinsèque repose sur un tiers, professionnel de la banque ou de l’assurance. La garantie intrinsèque, prochainement supprimée, présume que l’opération sera menée à son terme par le promoteur.
1. Garanties extrinsèques
Constitution de la garantie extrinsèque d’achèvement
Cette garantie est la [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index