Vente d’immeubles VEFA et garanties d’achèvement
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Le promoteur qui vend, sur plan ou en cours de construction, un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation peut choisir entre deux dispositifs pour garantir, en cas de défaillance, l’achèvement des travaux à l’acquéreur. La garantie extrinsèque repose sur un tiers, professionnel de la banque ou de l’assurance. La garantie intrinsèque, prochainement supprimée, présume que l’opération sera menée à son terme par le promoteur.
1. Garanties extrinsèques
Constitution de la garantie extrinsèque d’achèvement
Cette garantie est la [...]
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