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Vente d’immeubles VEFA et garanties d’achèvement

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/09/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Le promoteur qui vend, sur plan ou en cours de construction, un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation peut choisir entre deux dispositifs pour garantir, en cas de défaillance, l’achèvement des travaux à l’acquéreur. La garantie extrinsèque repose sur un tiers, professionnel de la banque ou de l’assurance. La garantie intrinsèque, prochainement supprimée, présume que l’opération sera menée à son terme par le promoteur.

1. Garanties extrinsèques

Constitution de la garantie extrinsèque d’achèvement

Cette garantie est la [...]

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