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Jurisprudence

Vente d’immeubles Quelles sont les conséquences de la résolution d’une vente immobilière pour vices cachés ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Les époux X. acquièrent, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, l’immeuble de Madame Y. La toiture et la charpente s’étant révélées défectueuses, les acquéreurs assignent la venderesse en garantie des vices cachés, demandant que soit prononcée la résolution de la vente. Les juges du fond font droit à cette demande. La venderesse, de son côté, sollicite le remboursement de la commission versée à l’agent immobilier et la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement du devoir de conseil. Déboutée de ses demandes, elle forme un pourvoi en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Commentaire

: La résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices [...]

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