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Jurisprudence

Vente d’immeubles La localisation d’un terrain en zone humide, connue de l’acquéreur, exclut-elle toute action en nullité pour erreur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Des époux acquièrent un terrain situé en zone humide pour y construire une maison. S’ils étaient informés, avant la vente, de cette situation et de la nécessité d’une étude de sols préalable, cette étude double le coût initialement envisagé et révèle des difficultés importantes pour la mise en œuvre des travaux. Ils assignent leur vendeur en nullité de la vente, pour erreur sur la substance de la chose vendue. Le tribunal les déboute au motif qu’ils avaient été informés de la présence de cette zone humide et de la nécessité d’engager des études.

Décision :

La cour d’appel infirme le jugement.

Commentaire

: La connaissance par l’acquéreur de la localisation du terrain en zone [...]

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