Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente d’immeuble : sur la distinction entre le vice et la non-conformité

Mots clés : Second oeuvre - Vente et contrats spéciaux

Des époux vendent une maison d’habitation à des particuliers par acte du 28 avril 2004. Les acquéreurs découvrent, peu de temps après la vente, l’existence d’une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d’humidité.

Moins de trois ans après l’achat (le 19 janvier 2007), les acquéreurs assignent les vendeurs en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.

La cour d’appel déboute les acquéreurs en jugeant l’action tardive. Elle considère, qu’en énonçant que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme se confond avec celle...

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