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Jurisprudence

Vente d’immeuble et droit de rétractation de l’acquéreur

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/02/2012  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Le droit de rétractation offert à l’acquéreur immobilier, tel qu’il est organisé par les lois SRU du 13 décembre 2000 et ENL du 13 juillet 2006, fait encore difficulté, comme l’illustre une jurisprudence régulière. Il est donc nécessaire de se pencher sur un certain nombre de questions touchant notamment aux biens visés, aux personnes protégées ou à la computation du délai de sept jours.

1. Champ d’application de la protection

Biens visés

La protection de l’article L271-1 du CCH joue [...]

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