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Vendre un parking ou une chambre séparément du lot principal

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierTransportRéglementationDroit immobilierLot

Vente et contrats spéciaux -

Le gouvernement envisage-t-il de faciliter la vente de chambres isolées (chambres de bonnes) souvent interdites par les règlements de copropriété, et qui pourraient être converties en studios ?

Un règlement de copropriété ne pouvant imposer aux droits des copropriétaires que des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble, la clause qui interdit la vente d'une chambre de bonne sans le lot principal peut être soumise au contrôle du juge civil. Toutefois, la loi Molle du 25 mars 2009 est venue soumettre la vente de lots isolés à usage de stationnement (parkings) à la purge préalable d'un droit de priorité des autres copropriétaires, précisément pour éviter, si possible, leur détachement d'un lot d'habitation.

Q. de Lionel Tardy, n° 4844 (JOAN du 18/09/07, p. 5632)

R. du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (JOAN du 20/10/09, p. 9924)

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