En direct

Jurisprudence

Veille jurisprudentielle

Par Carine Daubignard |  le 11/06/2018  |  RéglementationFrance entière

Référence

Cass. 3e civ. 5 avril 2018, n° 17-14.138

CE 11 avril 2018, n° 412773

Cass. 3e civ. 12 avril 2018, n° 17-13.118

CE 26 avril 2018, n° 410019

Cass. 2e civ. 3 mai 2018, n° 17-16.079 et n° 17-16.258

CE 4 mai 208, n° 410790

Décision

L'autorisation donnée à un des copropriétaires d'un immeuble d'occuper une part des parties communes et d'y installer une terrasse démontable à titre précaire peut être prise à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le juge des référés est compétent pour suspendre l'exécution d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet (réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur