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Veille jurisprudentielle

Par Carine Daubignard |  le 11/06/2018  |  RéglementationFrance entière

Référence

Cass. 3e civ. 5 avril 2018, n° 17-14.138

CE 11 avril 2018, n° 412773

Cass. 3e civ. 12 avril 2018, n° 17-13.118

CE 26 avril 2018, n° 410019

Cass. 2e civ. 3 mai 2018, n° 17-16.079 et n° 17-16.258

CE 4 mai 208, n° 410790

Décision

L'autorisation donnée à un des copropriétaires d'un immeuble d'occuper une part des parties communes et d'y installer une terrasse démontable à titre précaire peut être prise à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le juge des référés est compétent pour suspendre l'exécution d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet (réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol) lorsqu'il constate l'absence d'étude d'impact liée à ce [...]

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