En direct

Jurisprudence

Veille jurisprudentielle

Par Carine Daubignard |  le 12/03/2018  |  Réglementation

Décision

Les opérations d'installation par leur importateur d'équipements cités à l'article 295 du Code général des impôts, comme des dispositifs photosensibles constitués en panneaux, doivent être imposées à la TVA de manière distincte à la vente de ces appareils sauf lorsque les opérations de vente et d'installation forment une opération unique. Les travaux immobiliers correspondent à des opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment, c'est-à-dire construction du bâtiment et réalisation des équipements généraux qui l'accompagnent normalement dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être déplacés et qu'ils s'incorporent à l'immeuble. N'est pas considérée comme travaux immobiliers la réalisation d'installations particulières telles que la livraison et la pose sur des toitures de panneaux photovoltaïques même destinés à produire de l'électricité et éventuellement raccordés à des chauffe-eau [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur