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Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité
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Jurisprudence

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité

S.D.A. avec AFP |  le 26/12/2018  |  Marchés privésVefa

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Des particuliers ont obtenu une indemnisation pour non-conformité contractuelle d'un terrain acquis dans le cadre d'une Vefa. Le talus, mentionné dans l'acte de vente, s'est avéré bien plus encombrant que ce qu'ils avaient imaginé...

Il est possible de se plaindre d'un défaut qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement [...]

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Commentaires

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité

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vedeli

23/03/2019 16h:02

quelqu'un peut-il me faire savoir s'il y a lieu de refuser la remise des clés de la maison si un litige se pose sur l'état du terrain de la construction? En l’occurrence le talutage n'est pas conforme voire même dangereux

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