En direct

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité
Vefa - © Eléonore H - stock.adobe.com

Jurisprudence

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité

S.D.A. avec AFP |  le 26/12/2018  |  Réglementation des marchés privésVefa

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Vefa
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Des particuliers ont obtenu une indemnisation pour non-conformité contractuelle d'un terrain acquis dans le cadre d'une Vefa. Le talus, mentionné dans l'acte de vente, s'est avéré bien plus encombrant que ce qu'ils avaient imaginé...

Il est possible de se plaindre d'un défaut qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ! Un terrain a ainsi été jugé non conforme à ce qui avait été promis ou convenu parce qu'il n'a pas été prouvé que le couple d'acquéreurs, non-professionnels, avait bien perçu et apprécié l'ampleur de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur