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Vefa : une clause peut prévoir de prolonger le délai de livraison du double du retard constaté
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Jurisprudence

Vefa : une clause peut prévoir de prolonger le délai de livraison du double du retard constaté

Nathalie Levray |  le 21/06/2019  |  Marchés privésVefa

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N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est retardée d’un temps égal à deux fois le retard effectivement enregistré. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans une décision du 23 mai.

Une société civile immobilière de construction-vente (SCCV) vend en l’état futur d’achèvement à un couple de [...]

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