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Vefa : un régime encore perfectible pour mieux protéger les acquéreurs
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Réponse ministérielle

Vefa : un régime encore perfectible pour mieux protéger les acquéreurs

Eloïse Renou |  le 20/08/2019  |  Vefa

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Droit de la construction
Vefa
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Une sénatrice relaie les difficultés rencontrées par certains particuliers qui achètent leurs logements sur plan. Le gouvernement, s’il rappelle que diverses dispositions offrent déjà un cadre sécurisant, se dit prêt à réfléchir à de nouvelles évolutions.

Françoise Laborde, sénatrice de la Haute-Garonne, interroge le gouvernement pour savoir si des mesures sont prévues afin de renforcer la protection des consommateurs qui contractent des Vefa. Elle s’appuie sur une étude publiée par l’association UFC – Que choisir démontrant que les litiges entre les acquéreurs et les promoteurs immobiliers ont augmenté de 84 % en 2018. Les principaux conflits portent sur les retards de livraison, les réserves émises à la réception et la tolérance concernant la surface des logements qui peut être jusqu’à 5% plus petite que celle prévue.

Une réglementation déjà existante

Dans sa réponse, le ministre de la Ville et du Logement souligne qu’une protection a déjà été mise en place par le biais de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation applicable au vendeur d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Selon cette disposition, l’édifice ne sera en effet considéré comme achevé qu’une fois les ouvrages exécutés et les éléments d’équipement indispensables à son utilisation installés.

De plus, si le bien est considéré comme impropre à sa destination, le particulier peut se retourner contre le promoteur au titre de l’assurance dommage ouvrage et de la responsabilité décennale afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La loi Elan est par ailleurs venue renforcer le dispositif obligeant le promoteur, avant la conclusion du contrat de vente, à souscrire une garantie financière de remboursement des sommes déjà versées en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement ou à souscrire une garantie financière d’achèvement de l’immeuble permettant à un garant financier de s’engager pour pallier la défaillance du promoteur. L’article L. 261-10-1 (modifié) du Code de la construction et de l’habitation permet désormais à ce tiers d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge afin que le bien soit achevé.

Sur le même sujet Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Des risques persistants


Malgré ces dispositions favorables à l’acquéreur, des risques persistent. Le ministère précise « qu'en l'état actuel de la législation, le vendeur n'est sanctionné par aucune pénalité légale pour son retard dans la livraison de l'immeuble, alors que la loi prévoit une pénalité à l'encontre de l'acquéreur en cas de retard dans le paiement du prix. »

Concernant la tolérance de 5 % quant à la surface des logements, le ministère rappelle que celle-ci ne s’applique pas exclusivement à la Vefa : elle concerne aussi bien la vente d’immeubles à construire que la vente d’immeubles anciens et celle d'un lot de copropriété (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Pour contrer cette disposition, les contrats de Vefa doivent stipuler expressément une limitation inférieure. Sans mention expresse, la disposition législative usuelle s’applique.

Une évolution possible


Le ministère de la Ville et du Logement mentionne que « le gouvernement est ouvert à réfléchir, avec l'ensemble de la profession, à l'évolution de cette règle générale. » Et explique que cette différence de 5% « se justifie par le caractère relativement peu industrialisé de l'activité de construire qui légitime une tolérance entre le produit annoncé et livré due aux incertitudes résultant de l'exécution de l'ouvrage ». Néanmoins, avec la modernisation des techniques de construction (maquettes numériques, préfabrication…), cette tolérance est susceptible de diminuer à l’avenir, estime le ministre.

QE n°08204, réponse à Françoise Laborde (Haute-Garonne – RDSE), JO Sénat du 20 décembre 2018

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