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Vefa : seule la notice descriptive engage le promoteur
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Vefa : seule la notice descriptive engage le promoteur

Nathalie Levray |  le 13/07/2017  |  ImmobilierArchitectureAménagementRéglementationRéglementation des marchés privés

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La responsabilité du promoteur n’est pas engagée s’il modifie la couleur d’une façade prévue dans un permis de construire.

La garantie de conformité d’un bien acheté en état futur d’achèvement s’apprécie par rapport aux seules mentions de la notice descriptive annexée à l’acte de vente, énonce un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017.

Un couple de particuliers achète en état futur d’achèvement une maison d’habitation. Les acheteurs se plaignent d’une livraison non conforme résultant du non-respect de la couleur des briques et réclament au promoteur la prise en charge de la mise en conformité du coloris de la façade.

Un bien conforme au contrat


[...]

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