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Vefa, secrétariat d'Etat aux Transports... Vos textes officiels du jeudi 3 octobre 2019
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Vefa, secrétariat d'Etat aux Transports... Vos textes officiels du jeudi 3 octobre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 03/10/2019  |  Veille JOFrance

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Réglementation
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Cabinets ministériels

Composition. Un décret ajoute un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes dans la composition des cabinets ministériels. Il modifie en ce sens le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 qui avait fixé le nombre maximum de collaborateurs au sein des cabinets  (10 pour un ministre, 8 pour un ministre délégué et 5 pour un secrétaire d'Etat).

Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Vefa

Crédit d'impôt. Le Conseil d'Etat, saisi par des particuliers, a annulé le 27 septembre une énonciation formulée par Bercy en réponse à une question écrite d'un parlementaire portant sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse ou CIIC (une telle demande d'annulation n'étant possible que pour des réponses ministérielles en matière fiscale).

L'article 22 de la loi de finances pour 2019 a exclu, au 1er janvier 2019, les meublés de tourisme des investissements éligibles audit crédit d'impôt. Un député a interrogé le gouvernement sur l'application de cet article pour préciser s'il concerne également les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]), enregistré auprès d'un notaire avant la fin de l'année 2018.

Dans sa réponse, le ministère de l'Économie et des Finances a indiqué notamment que : "Lorsque le contrat de Vefa n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation [...] signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au CIIC dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020".
Cette phrase est annulée par le Conseil d'Etat, dans une décision parue au "JO". La Haute juridiction considère en effet que cette énonciation "ajoute à la loi dont elle a pour objet d'éclairer les modalités d'application et comporte, dans cette mesure, une interprétation formelle de la loi fiscale dont les contribuables sont susceptibles d'invoquer le bénéfice". Bercy a donc outrepassé ses compétences en prenant une telle position, qui reconnaît un tempérament à l'application de la mesure fiscale tout en le subordonnant à une condition de forme précise (à savoir l'enregistrement du contrat préliminaire)...

Décision n° 432067 du 27 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX1928109S)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire / Transports.  Trois conseillers en charge des transports au sein du cabinet d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, sont désormais rattachés à Jean-Baptiste Djebbari, son secrétaire d'État chargé des transports. Ainsi, Laure Ménétrier est nommée conseillère en charge du transport maritime, fluvial et des nouvelles mobilités ; Aymeric Morin, conseiller social ; et Florian Weyer, conseiller transports terrestres auprès du secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, Cyril Forget, jusqu'alors conseiller filières économiques et secteur aérien d'Elisabeth Borne, devient directeur adjoint de son cabinet.

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1926280A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports (NOR : TREC1926279A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1926281A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports (NOR : TREC1926277A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1926282A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports (NOR : TREC1926083A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1926958A)

Aménagement Guadeloupe. Pierre-Antoine Morand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Guadeloupe, pour quatre ans, à compter du 4 novembre 2019.

Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (NOR : TREK1920408A)

Ministère de l'Economie et des Finances. Matthieu Landon, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'innovation au sein du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, à compter du 7 octobre 2019, pour un an.

Alban Galland, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration au sein de la même direction, à compter du 7 octobre 2019, pour un an.

Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1926862A)

Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1926868A)

Ministère de la Justice. Thierry Donard est nommé conseiller politique pénitentiaire au cabinet de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 30 septembre 2019, en remplacement d'Albin Heuman, appelé à d'autres fonctions.

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination au cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice (NOR : JUSA1927518A)

Ministère du Logement. Nicolas Mazières est nommé conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus au cabinet de Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, en remplacement d'Alexandre Ruf, appelé à d'autres fonctions.

Arrêté du 30 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement (NOR : LOGC1927708A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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