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Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi
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Jurisprudence

Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi

Nathalie Levray |  le 26/04/2013  |  Exécution du marchéImmobilierMarchés privésRéglementationCommande publique

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Pour la Cour de cassation, le notaire qui a fait signer un contrat de Vefa comportant une garantie intrinsèque répondant [...]

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