En direct

Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi
Maisons contiguës - © © www.phovoir.fr
Jurisprudence

Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi

Nathalie Levray |  le 26/04/2013  |  Exécution du marchéImmobilierRéglementation des marchés privésRéglementationCommande publique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Exécution du marché
Immobilier
Réglementation des marchés privés
Réglementation
Commande publique
Professionnels
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Pour la Cour de cassation, le notaire qui a fait signer un contrat de Vefa comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales - et non une garantie financière - ne manque pas à son devoir de conseil. « Rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en œuvre », énonce l’arrêt du 20 mars 2013.

Le vendeur en Vefa doit fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement ou d’achèvement, laquelle peut être intrinsèque (constituée par l’opération elle-même) ou extrinsèque (cautionnement, par exemple). Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis en Vefa avec garantie intrinsèque ne [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur