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Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi
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Jurisprudence

Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi

Nathalie Levray |  le 26/04/2013  |  Exécution du marchéImmobilierMarchés privésRéglementationCommande publique

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Pour la Cour de cassation, le notaire qui a fait signer un contrat de Vefa comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales - et non une garantie financière - ne manque pas à son devoir de conseil. « Rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en œuvre », énonce l’arrêt du 20 mars 2013.

Le vendeur en Vefa doit fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement ou d’achèvement, laquelle peut être [...]

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