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Vefa : le logement peut être partiellement inutilisable par un handicapé
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Jurisprudence

Vefa : le logement peut être partiellement inutilisable par un handicapé

S.D.A. avec AFP |  le 11/12/2018  |  AccessibilitéRéglementation des marchés privésDroit de la construction

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu fin novembre, retient une conception assez large de la notion d'"aménagement simple" permettant de considérer un logement comme accessible à une personne à mobilité réduite.

Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour de cassation exige que le défaut présente "une gravité suffisante", c'est-à-dire qu'il ne soit pas possible de le supprimer par un "aménagement simple". La haute juridiction semble [...]

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