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Vefa : le formalisme strict imposé par la Cour de cassation pour faire jouer la garantie de parfait achèvement
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Jurisprudence

Vefa : le formalisme strict imposé par la Cour de cassation pour faire jouer la garantie de parfait achèvement

Par Eric Levy, avocat au Barreau de Paris |  le 13/07/2021  |  VefaGarantie de parfait achèvementFrance

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Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, énonce la Cour de cassation dans un arrêt récent. Une décision qui pose problème dans le cas de maîtres d’ouvrage successifs à l’occasion d’une opération en Vefa.


Une société a entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation sous la maîtrise d'œuvre d’une agence [...]

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