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Vefa : le coût de la charge foncière du terrain peut-il être pris en compte dans les appels de fonds ?
Quel est le montant maximal pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une Vefa ? - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Vefa : le coût de la charge foncière du terrain peut-il être pris en compte dans les appels de fonds ?

Isabelle d'Aloia |  le 22/06/2021  |  Droit de la constructionFrance VefaLogement neufMinistère du Logement

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Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). 

Une députée, Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie - LR), interroge la ministre de la Cohésion des territoires sur le montant maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une Vefa. Elle rapporte que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit un premier paiement ne pouvant excéder 35 % du prix à l'achèvement des fondations.

Or, elle fait le constat que dans certaines régions, la charge foncière du terrain concerne une part de plus en plus importante du coût global d'une construction en Vefa. Et qu'il peut être difficile financièrement pour le promoteur d'attendre un état d'avancement effectif des travaux de construction pour procéder à un premier appel de fonds de 15 % à 20 %, alors que la charge foncière représente, à elle seule, 15 % voire dans certains cas 25 % du coût global du projet de construction. Elle souhaite savoir si  les appels de fonds peuvent englober le coût de la charge foncière du terrain sur lequel va être édifiée la construction.

 

Les appels de fonds ne doivent pas dépasser les plafonds prévus

Le ministère du Logement rappelle que la Vefa est définie par l'article L.261-3 du CCH "comme un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes" et que "les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux".

Les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux sont fixées par l'article R. 261-14 du CCH et ne peuvent excéder au total : 35 % du prix à l'achèvement des fondations ;  70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise à disposition du local à l'acquéreur.

Il résulte de cet article que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière sous réserve qu'une fois atteint chacun des stades de construction ci-dessus prévus, les paiements n'aient pas dépassé le pourcentage maximal du prix qui y est attaché. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

 

QE n°24934, réponse à Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie - LR), JO Sénat du 9 mars 2021

 

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