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VEFA : la garantie « intrinsèque » d’achèvement, bientôt plus qu’un souvenir

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

Construction -

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 supprime les dernières références à la garantie « intrinsèque » d’achèvement qui subsistaient dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement pouvait initialement être garanti soit par une garantie dite « extrinsèque » résultant de l’intervention d’un organisme financier, soit par une garantie dite « intrinsèque » résultant des conditions propres à l’opération de construction permettant de supposer qu’elle sera menée à bonne fin : soit l’immeuble [...]

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