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Vefa : l'ordonnance supprimant la garantie intrinsèque est précisée
Capture d'écran du décret n°2016-359 du 25 mars 2016 - © © JO

Vefa : l'ordonnance supprimant la garantie intrinsèque est précisée

le 30/03/2016  | 

Un décret publié au "Journal officiel" précise l'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013. Cette dernière avait supprimé la garantie intrinsèque fournie par les promoteurs qui lancent des opérations de ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) et rendu obligatoires les garanties extrinsèques, c'est-à-dire financières.

Depuis le 1er janvier 2015, les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie "intrinsèque" (c'est-à-dire reposant sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet). Cela signifie que les promoteurs doivent fournir une garantie "extrinsèque", autrement dit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Cette obligation a été portée par l'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013. Mais la loi pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron », a souhaité la préciser en prévoyant la publication d’un décret pour déterminer les conditions d’application du dispositif.

Nouvelle obligation au 1er juillet 2016

Le texte attendu (le décret n°2016-359 du 25 mars 2016) vient d’être publié au "Journal officiel". Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 26 mars). Il supprime toute notion liée à la garantie intrinsèque dans l’article R. 261-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Enfin, à compter du 1er juillet 2016, la personne qui constate l’achèvement des travaux devra remettre au vendeur une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux. Ces documents devront être établis conformément à un modèle défini par arrêté. Le vendeur devra remettre l’un des trois exemplaires au notaire chargé de la vente et un autre à l’organisme garant (une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d'assurance agréée ou une société de caution mutuelle, comme indiqué dans l’article R. 261-17 du code de la construction et de l’habitation).

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