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Vefa : l’indemnité forfaitaire en cas de résolution de la vente peut être ajustée par le juge

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/05/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en matière contractuelle, par application de l’article 1152, alinéa 2 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue dans le contrat s’il s’avère qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Dans ce cadre, le juge peut donc rétablir l’équilibre contractuel en réduisant ou en augmentant la peine stipulée dans le contrat.

En l’espèce, une société vend un appartement en l’état futur d’achèvement. À la suite de plusieurs appels de [...]

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