Vefa : l’indemnité forfaitaire en cas de résolution de la vente peut être ajustée par le juge
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 09/05/2013 | Immobilier, Réglementation
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Vente et contrats spéciaux -
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en matière contractuelle, par application de l’article 1152, alinéa 2 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue dans le contrat s’il s’avère qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Dans ce cadre, le juge peut donc rétablir [...]
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