En direct

VEFA : fin de la garantie intrinsèque

Etude Cheuvreux |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux -

Pour relancer le secteur de la promotion immobilière, le président de la République a pris une ordonnance le 3 octobre 2013, afin d’assurer la sécurisation financière de l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. Cette ordonnance impose au promoteur de souscrire, avant la vente et auprès d’un tiers, une garantie extrinsèque d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements effectués par l’acquéreur. Le recours à la garantie intrinsèque d’achèvement, qui résultait des conditions propres à l’opération, est désormais exclu. Cette règle s’applique aux ventes d’immeubles dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2015.

Ordonnance du 3 octobre 2013, n° 2013-890 (JO du 04/10/2013, p. 16466)

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

VEFA : fin de la garantie intrinsèque

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur