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Vefa et sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu
Une clause pénale ne peut s’appliquer qu’aux cas expressément prévus par le contrat. - © © nuagesdemots.fr

Vefa et sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu

Nathalie Levray |  le 25/05/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationMarchés privés

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Une clause pénale ne peut s’appliquer qu’aux cas expressément prévus par le contrat. À défaut, le retard de livraison se résout en dommages intérêts évalués en fonction du préjudice subi.

Le juge ne peut méconnaître la portée d’une clause contractuelle non équivoque, rappelle la cour d’appel de Paris [...]

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