Vefa et sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu
Une clause pénale ne peut s’appliquer qu’aux cas expressément prévus par le contrat. À défaut, le retard de livraison se résout en dommages intérêts évalués en fonction du préjudice subi.
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Nathalie Levray
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08h32
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Le juge ne peut méconnaître la portée d’une clause [...]
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