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Vefa et sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu
Une clause pénale ne peut s’appliquer qu’aux cas expressément prévus par le contrat. - © © nuagesdemots.fr

Vefa et sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu

Nathalie Levray |  le 25/05/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privés

Une clause pénale ne peut s’appliquer qu’aux cas expressément prévus par le contrat. À défaut, le retard de livraison se résout en dommages intérêts évalués en fonction du préjudice subi.

Le juge ne peut méconnaître la portée d’une clause contractuelle non équivoque, rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 avril 2018.

Un acte de vente en état futur d’achèvement (Vefa) fixe une date de livraison pour un appartement et un emplacement de parking, sous réserve de causes légitimes de retard, parmi lesquelles figure la résiliation d’un marché de travaux par la faute d’une entreprise. L’acte prévoit en outre une clause pénale, mise à la charge de la partie responsable de la résolution du contrat. Le bien est livré avec 16 mois de retard. Les propriétaires obtiennent en première instance la double condamnation de la SCI vendeuse à leur payer des dommages intérêts au titre de leur préjudice financier, ainsi que le montant de la clause pénale. La SCI fait appel.

Cumul de demandes, examen simultané


La procédure mérite de s’y arrêter. Cette décision du [...]

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