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Vefa et retard de livraison : quand l’inexécution contractuelle empêche l’indemnisation
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Jurisprudence

Vefa et retard de livraison : quand l’inexécution contractuelle empêche l’indemnisation

Nathalie Levray |  le 11/03/2019  |  Réglementation des marchés privésVefa

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Triple censure dans cette décision du 14 février 2019 de la Cour de cassation : la pénalité prévue par le contrat de Vefa en cas de retard de paiement des appels de fonds ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution du Code civil ; le cantonnement prononcé par le juge du fond pour le calcul d’une indemnisation doit être justifié ; ce dernier doit rechercher si l’acquéreur a le pouvoir de recevoir les notifications de retard de paiement.

Un arrêt publié au Bulletin revient sur l'articulation entre l'application des stipulations contractuelles et celle des règles de droit commun en cas de retard de livraison - et de paiement - d'un bien vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa).

En l'espèce, un immeuble destiné à loger des personnes âgées est vendu en Vefa par un promoteur à une société. Certains lots sont revendus à des investisseurs privés. La livraison intervient avec retard et [...]

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