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Vefa et retard de livraison : quand l’inexécution contractuelle empêche l’indemnisation
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Jurisprudence

Vefa et retard de livraison : quand l’inexécution contractuelle empêche l’indemnisation

Nathalie Levray |  le 11/03/2019  |  Marchés privésVefa

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Triple censure dans cette décision du 14 février 2019 de la Cour de cassation : la pénalité prévue par le contrat de Vefa en cas de retard de paiement des appels de fonds ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution du Code civil ; le cantonnement prononcé par le juge du fond pour le calcul d’une indemnisation doit être justifié ; ce dernier doit rechercher si l’acquéreur a le pouvoir de recevoir les notifications de retard de paiement.

Un arrêt publié au Bulletin revient sur l'articulation entre l'application des stipulations contractuelles et celle des règles [...]

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