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Validité de la réception des travaux à condition que l'entreprise ait été convoquée

A. DAUGER |  le 12/06/2019

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Construction -

Cass. 3e civ. 7 mars 2019, n° 18- 12. 221

Faits

Un maître d'ouvrage de travaux de rénovation et d'extension décide de résilier le marché de l'entreprise générale qu'il a missionnée. Il adresse à la fois par courrier recommandé avec avis de réception et télécopie la lettre de résiliation du marché, valant convocation à une visite de réception.

L'entreprise ne se présente pas à la visite de réception, qui se tient quelques jours plus tard, avant la réception du courrier recommandé mais après la réception, justifiée, de la [...]

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